Informations légales
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Traduction. Cette traduction est fournie à titre indicatif ; la version anglaise fait foi.
1. Qui sommes-nous
Les présentes conditions régissent votre utilisation de Mornin : le site web mornin.me, le panneau de gestion, le webmail, le service de messagerie hébergée et l’application de bureau Mornin (ensemble, le « service »). Le service est fourni par 312 Technologies OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, en cours d’inscription au registre estonien du commerce, représentée par son membre du directoire Yunus Melih Gözütok (« Mornin », « nous »). Les informations sur l’exploitant figurent dans les mentions légales.
2. Le service
Mornin héberge la messagerie des domaines dont vous êtes propriétaire : boîtes mail, alias, webmail et infrastructure d’envoi et de réception associée, gérés dans le panneau de gestion. Les offres, les limites et les tarifs sont décrits sur la page Tarifs. L’application de bureau est gratuite et vous permet d’utiliser sur votre ordinateur vos boîtes mail Mornin et vos boîtes mail chez d’autres fournisseurs.
Nous pouvons faire évoluer le service et modifier des fonctionnalités, à condition que la modification soit raisonnable pour vous et que l’essentiel de ce que vous avez payé soit préservé. Nous vous informerons au moins 30 jours à l’avance des modifications qui réduisent sensiblement une fonctionnalité payante ; vous pourrez alors résilier avec effet à la date de la modification.
3. Votre compte
Vous devez avoir au moins 16 ans et fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité réalisée depuis votre compte. Si vous créez des boîtes mail pour d’autres personnes, vous êtes responsable de disposer du droit de le faire et de les informer de la manière dont leur courrier est traité.
4. Usage acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser le service pour envoyer du spam ni des e-mails en masse ou commerciaux non sollicités ; pour de l’hameçonnage, des logiciels malveillants, de la fraude ou de l’usurpation d’identité ; pour porter atteinte aux droits d’autrui ; pour stocker ou diffuser des contenus illicites ; ni d’une manière qui nuit à la sécurité, à la réputation ou à la délivrabilité de notre infrastructure. Nous pouvons appliquer des limites d’envoi et bloquer les messages que nos filtres classent comme spam ou logiciel malveillant. Signalez les contenus illicites ou les abus à [email protected] ; nous examinons chaque signalement et informons la personne concernée de notre décision, comme l’exige le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).
5. Votre contenu
Votre courrier et vos données vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement les droits dont nous avons besoin pour les stocker, les transmettre et les afficher afin d’exploiter le service. Lorsque vous êtes une entreprise, nous traitons le contenu des boîtes mail pour votre compte en tant que votre sous-traitant au titre de l’art. 28 du RGPD ; notre contrat de sous-traitance de données est disponible sur demande et fait partie des présentes conditions. La manière dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans la politique de confidentialité.
Nous sauvegardons le service chaque jour, mais les sauvegardes protègent contre les défaillances de notre côté, pas contre les suppressions que vous effectuez. Conservez vos propres copies des e-mails qui sont importants pour vous ; vous pouvez les exporter à tout moment via IMAP.
6. Tarifs, paiement et résiliation
Les offres payantes sont vendues par l’intermédiaire de Polar Software, Inc., en tant que merchant of record (commerçant officiel) et revendeur. Polar traite le paiement, émet la facture et prélève la TVA applicable ; ses conditions d’achat s’appliquent au paiement. Les prix sont indiqués avant l’achat. Les abonnements sont facturés d’avance pour chaque période de facturation et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours.
Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier. Pour vous rétracter, écrivez à [email protected] ou utilisez l’option de rétractation figurant dans la confirmation d’achat de Polar ; nous ferons le nécessaire pour le remboursement intégral du paiement correspondant à cet achat. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas limités par les présentes conditions.
7. Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, sauf si nous avons convenu d’un niveau de service par écrit. Les opérations de maintenance susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’avance dans la mesure du possible.
8. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, au titre de la législation impérative sur la responsabilité du fait des produits, et lorsque nous avons donné une garantie.
En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d’une obligation essentielle au contrat et sur l’exécution de laquelle vous pouvez compter, et uniquement pour le dommage typique prévisible lors de la conclusion du contrat. Lorsque vous utilisez le service à titre professionnel, notre responsabilité totale en cas de négligence légère est en outre limitée aux frais que vous avez payés pour le service au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. Pour l’application de bureau gratuite, fournie sans contrepartie financière, nous ne sommes responsables qu’en cas d’intention et de négligence grave, sauf lorsque la loi n’autorise pas cette limitation.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, ni les droits impératifs des consommateurs.
9. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte immédiatement en cas de violation grave des présentes conditions, notamment l’envoi de spam ou de logiciels malveillants, ou lorsque la loi l’exige ; lorsque cela est possible, nous vous avertissons d’abord et vous donnons la possibilité de remédier à la violation. Après la fin du contrat, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données ; elles sont ensuite supprimées comme décrit dans la politique de confidentialité.
10. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour des motifs légitimes, tels que des changements de la loi ou du service. Nous vous enverrons les nouvelles conditions par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant cette date ; si vous continuez à utiliser le service après cette date, les nouvelles conditions s’appliquent. Nous le signalerons dans l’e-mail.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle, et vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays. Si vous êtes une entreprise, la juridiction exclusivement compétente est le tribunal du comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, en Estonie.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage de la consommation.
12. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions est invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Questions sur les présentes conditions : [email protected].
Voir aussi la politique de confidentialité et les mentions légales.